Depuis 2022, la DEB a été remplacée par deux formalités distinctes : l’EMEBI, enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE, et l’état récapitulatif TVA pour les livraisons intracommunautaires. Intrastat désigne le dispositif statistique européen dont l’EMEBI constitue l’application française.
Questions fréquentes
Tout comprendre sur vos obligations déclaratives
EMEBI, TVA, DES, transmission des données et externalisation : retrouvez les réponses aux questions les plus courantes.
01
EMEBI & Intrastat
Comprendre l’enquête statistique
Une entreprise doit répondre lorsqu’elle reçoit une lettre-avis de la Direction générale des douanes. L’ancien seuil automatique de 460 000 € ne détermine plus, à lui seul, cette obligation.
Les informations déclarées doivent être sincères, exactes et refléter les échanges réels. L’utilisation de données standardisées sans lien avec les flux peut constituer une inexactitude déclarative. L’entreprise reste responsable des données transmises et s’expose à des contrôles ou sanctions.
Le traitement peut notamment porter sur les nomenclatures douanières, les pays d’origine et de destination, les valeurs, les masses nettes, les unités supplémentaires et les régimes statistiques.
02
TVA & DES
Distinguer les formalités fiscales
Il recense les livraisons intracommunautaires de biens réalisées au profit de clients identifiés à la TVA dans un autre État membre de l’Union européenne.
La déclaration européenne de services concerne notamment les prestations intracommunautaires donnant lieu à autoliquidation de la TVA par le client établi dans un autre État membre.
L’état récapitulatif TVA et la DES sont déposés mensuellement, au plus tard le dixième jour ouvrable suivant le mois de référence. Le calendrier exact est publié chaque année par la douane.
Oui. Pour les clients bénéficiant de la prestation d’enquête statistique, l’état récapitulatif TVA est inclus selon les conditions indiquées dans notre grille tarifaire.
03
Accompagnement
Externaliser vos déclarations
Oui. DEB-Expert peut préparer, contrôler, télétransmettre et suivre votre réponse statistique mensuelle afin de réduire votre charge de travail et les risques d’erreur.
Nous pouvons travailler à partir de factures PDF ou équivalentes, de documents papier, ainsi que d’extractions structurées issues de vos outils internes aux formats CSV ou Excel.
Après l’analyse initiale du dossier, vous transmettez vos factures ou données par le canal convenu. Nous contrôlons les informations, préparons la déclaration, la faisons vérifier par un second déclarant, puis la télétransmettons.
Le canal de transmission est défini avec vous. Les fichiers peuvent notamment être partagés par e-mail ou via un espace de transfert, avec une protection par mot de passe lorsque cela est nécessaire.
04
Tarification
Estimer le coût de la prestation
Le tarif est dégressif selon le volume mensuel et varie selon la complexité des documents à traiter.
Il dépend de la quantité et de la qualité des données extraites, ainsi que des corrections, recherches ou compléments nécessaires.
Oui. Le classement tarifaire, les démarches MACF, les audits complets et les projets de structuration douanière ou fiscale nécessitent une étude du périmètre.
Les fourchettes applicables aux principales prestations sont publiées sur la page Tarification.
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